{"title-block":{"case-number":"2026-07-20/14","document-number":"2026006302","full-title-fr":"20 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Directeur général du 17 juillet 2026 portant exécution de l'article 57, §§ 2 et 3, de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 relatif à l'appel général 2026  y compris le cadre décisionnel  pour la programmation et l'attribution d'engagements de subvention en vue de la conversion de places d'accueil d'enfants existantes bénéficiant de la subvention de base en places bénéficiant de la subvention au tarif lié aux revenus, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale bilingue. (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":47598,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/20/2026006302_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/01_1.pdf#Page58","publication-date":[2026,9,1],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,9,11],""]],"title-date":[2026,7,20],"title-fr":"Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Directeur général du 17 juillet 2026 portant exécution de l'article 57, §§ 2 et 3, de l'arrêté de procédure du 9 mai 2014 relatif à l'appel général 2026 y compris le cadre décisionnel pour la programmation et l'attribution d'engagements de subvention en vue de la conversion de places d'accueil d'enfants existantes bénéficiant de la subvention de base en places bénéficiant de la subvention au tarif lié aux revenus, en Flandre et dans la Région de Bruxelles-Capitale bilingue. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/20/2026006302/justel"}