{"title-block":{"case-number":"2024-02-06/28","document-number":"2026006081","full-title-fr":"6 FEVRIER 2024. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":46961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/08/27_1.pdf#Page7","publication-date":[2026,8,27],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,2,6],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/06/2026006081/justel"}