{"title-block":{"case-number":"2026-07-24/04","document-number":"2026006032","full-title-fr":"24 JUILLET 2026. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2026","modifies":[],"page-number":45487,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/24/2026006032_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/20_1.pdf#Page5","publication-date":[2026,8,20],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,8,30],""]],"title-date":[2026,7,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2026"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/24/2026006032/justel"}