{"title-block":{"case-number":"2026-08-03/01","document-number":"2026006025","full-title-fr":"3 AOUT 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":42235,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/03/2026006025_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/10_1.pdf#Page27","publication-date":[2026,8,10],"source":"Justice","starts":[[[2026,8,20],""]],"title-date":[2026,8,3],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/03/2026006025/justel"}