{"title-block":{"case-number":"2026-07-15/15","document-number":"2026005852","full-title-fr":"15 JUILLET 2026. - Arrêté royal déterminant les montants pour 2026 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels","modifies":[],"page-number":41481,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/15/2026005852_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/03_1.pdf#Page11","publication-date":[2026,8,3],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,8,13],""]],"title-date":[2026,7,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les montants pour 2026 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/15/2026005852/justel"}