{"title-block":{"case-number":"2026-07-22/04","document-number":"2026005803","full-title-fr":"22 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire","modifies":["1991016192"],"page-number":41483,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/22/2026005803_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/03_1.pdf#Page13","publication-date":[2026,8,3],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2026,8,13],""]],"title-date":[2026,7,22],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/22/2026005803/justel"}