{"title-block":{"case-number":"2026-07-23/02","document-number":"2026005764","full-title-fr":"23 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel établissant une période d'exemption durant laquelle une exemption s'applique à l'obligation de demander une autorisation pour la production, la fourniture et l'utilisation d'eau récupérée pour l'irrigation et l'aspersion pour des activités qui ne sont ni des activités agricoles ni des activités horticoles, ni des activités réalisées dans le cadre d'un service public en plein air (TRADUCTION)","modifies":[],"page-number":41319,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/23/2026005764_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/30_2.pdf#Page61","publication-date":[2026,7,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,7,30],""]],"title-date":[2026,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel établissant une période d'exemption durant laquelle une exemption s'applique à l'obligation de demander une autorisation pour la production, la fourniture et l'utilisation d'eau récupérée pour l'irrigation et l'aspersion pour des activités qui ne sont ni des activités agricoles ni des activités horticoles, ni des activités réalisées dans le cadre d'un service public en plein air (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/23/2026005764/justel"}