{"title-block":{"case-number":"2026-07-09/28","document-number":"2026005581","full-title-fr":"9 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte","modifies":["2004A31182","2008031599"],"page-number":42346,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/09/2026005581_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/10_1.pdf#Page138","publication-date":[2026,8,10],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2026,8,20],""]],"title-date":[2026,7,9],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de Bruxelles Mobilité, de Bruxelles Environnement, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/09/2026005581/justel"}