{"title-block":{"case-number":"2026-06-30/10","document-number":"2026005338","full-title-fr":"30 JUIN 2026. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2026, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 paragraphe 2 de l'AGW du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. - Extrait","modifies":[],"page-number":38096,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/30/2026005338_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/15_1.pdf#Page190","publication-date":[2026,7,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,6,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2026, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10 paragraphe 2 de l'AGW du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital. - Extrait"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/30/2026005338/justel"}