{"title-block":{"case-number":"2026-05-29/09","document-number":"2026005281","full-title-fr":"29 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant les mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de l'exploitation d'installations de distribution de gaz naturel ainsi que lors de travaux effectués à proximité de ces installations","modifies":["1971062803"],"page-number":38384,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/29/2026005281_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/16_1.pdf#Page44","publication-date":[2026,7,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,7,26],""]],"title-date":[2026,5,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand réglant les mesures de sécurité à prendre lors de la conception et de l'exploitation d'installations de distribution de gaz naturel ainsi que lors de travaux effectués à proximité de ces installations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/29/2026005281/justel"}