{"title-block":{"case-number":"2026-07-09/30","document-number":"2026005256","full-title-fr":"9 JUILLET 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17sexies, § 1, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":[],"page-number":47552,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/09/2026005256_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/01_1.pdf#Page12","publication-date":[2026,9,1],"source":"Intérieur","starts":[[[2027,1,1],""]],"title-date":[2026,7,9],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 17sexies, § 1, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/09/2026005256/justel"}