{"title-block":{"case-number":"2026-06-19/09","document-number":"2026005170","full-title-fr":"19 JUIN 2026. - Décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public \" Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding \" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance","modifies":["1999012338","2001012803","2004035865","2004036200","2016036138"],"page-number":36680,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/19/2026005170_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/09_1.pdf#Page48","publication-date":[2026,7,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,7,19],""]],"title-date":[2026,6,19],"title-fr":"Décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le décret relatif au contrôle des lois sociales du 30 avril 2004, le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public \" Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding \" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/06/19/2026005170/justel"}