{"title-block":{"case-number":"2026-06-25/02","document-number":"2026005098","full-title-fr":"25 JUIN 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière et modifiant l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie","modifies":["2014014161"],"page-number":35162,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/25/2026005098_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/01_2.pdf#Page2","publication-date":[2026,7,1],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,7,1],""],[[2026,7,2],""]],"title-date":[2026,6,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière et modifiant l'article 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2025 relatif aux règles régionalisées du Code de la voie publique et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/25/2026005098/justel"}