{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/61","document-number":"2026005081","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Loi portant création de la banque de données commune \"Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation\" (\"T.E.R.\") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":36640,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/07/09_1.pdf#Page8","publication-date":[2026,7,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Loi portant création de la banque de données commune \"Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation\" (\"T.E.R.\") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/29/2026005081/justel"}