{"title-block":{"case-number":"2026-06-24/17","document-number":"2026005058","full-title-fr":"24 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation et abrogeant l'arrêté royal du 19 mars 2010 relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers","modifies":["1981001949","2010000230"],"page-number":44939,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/24/2026005058_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/17_2.pdf#Page9","publication-date":[2026,8,17],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,12,31],""]],"title-date":[2026,6,24],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qu'il remplace le modèle de l'attestation d'immatriculation et abrogeant l'arrêté royal du 19 mars 2010 relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leur fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/24/2026005058/justel"}