{"title-block":{"case-number":"2026-06-24/02","document-number":"2026004936","full-title-fr":"24 JUIN 2026. - Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":34931,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/24/2026004936_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/01_1.pdf#Page7","publication-date":[2026,7,1],"source":"Finances","starts":[[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,6,24],"title-fr":"Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/24/2026004936/justel"}