{"title-block":{"case-number":"2026-06-11/10","document-number":"2026004929","full-title-fr":"11 JUIN 2026. - Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu'aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres","modifies":["1971072705","2012029001","2021020418"],"page-number":36115,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/11/2026004929_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/06_1.pdf#Page51","publication-date":[2026,7,6],"source":"Communauté française","starts":[[[2026,1,1],""],[[2026,7,16],""]],"title-date":[2026,6,11],"title-fr":"Décret modifiant et coordonnant diverses dispositions relatives au budget, à la comptabilité et au contrôle applicables aux services du Gouvernement ainsi qu'aux entités relevant de son périmètre, et transposant partiellement la directive (UE) 2024/1265 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/06/11/2026004929/justel"}