{"title-block":{"case-number":"2026-05-22/08","document-number":"2026004822","full-title-fr":"22 MAI 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'agrément d'une organisation partenaire par le biais d'un contrat de gestion, visé à l'article 2, 10°, du décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne, et aux règles d'agrément et de subventionnement d'une organisation partenaire en tant que défenseure des intérêts des personnes atteintes d'une affection chronique et en tant que centre d'expertise et d'implémentation pour la participation des usagers en matière de soins et de soutien","modifies":[],"page-number":34846,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/22/2026004822_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/30_1.pdf#Page202","publication-date":[2026,6,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,5,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux règles d'agrément d'une organisation partenaire par le biais d'un contrat de gestion, visé à l'article 2, 10°, du décret du 26 avril 2019 relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne, et aux règles d'agrément et de subventionnement d'une organisation partenaire en tant que défenseure des intérêts des personnes atteintes d'une affection chronique et en tant que centre d'expertise et d'implémentation pour la participation des usagers en matière de soins et de soutien"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/22/2026004822/justel"}