{"title-block":{"case-number":"2026-01-07/15","document-number":"2026004579","full-title-fr":"7 JANVIER 2026. - Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018","modifies":[],"page-number":34330,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/07/2026004579_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/29_1.pdf#Page50","publication-date":[2026,6,29],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2026,7,9],""]],"title-date":[2026,1,7],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/01/07/2026004579/justel"}