{"title-block":{"case-number":"2024-09-06/20","document-number":"2026004462","full-title-fr":"6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":33265,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/06/22_1.pdf#Page75","publication-date":[2026,6,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,9,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/09/06/2026004462/justel"}