{"title-block":{"case-number":"2026-06-22/02","document-number":"2026004312","full-title-fr":"22 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant les montants applicables aux infractions fédérales visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière et modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine","modifies":["2007014149","2014014161"],"page-number":34122,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/22/2026004312_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/26_1.pdf#Page10","publication-date":[2026,6,26],"source":"Justice - Mobilité et Transports","starts":[[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,6,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les montants applicables aux infractions fédérales visés à l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière et modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/22/2026004312/justel"}