{"title-block":{"case-number":"2023-10-01/13","document-number":"2026004214","full-title-fr":"1 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":31836,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/06/12_1.pdf#Page72","publication-date":[2026,6,12],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2023,10,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 en vue de désigner le juge de paix compétent pour nommer les arbitres dans le cadre de la procédure de réclamation à l'encontre du revenu cadastral d'un bien immeuble situé à l'étranger. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/10/01/2026004214/justel"}