{"title-block":{"case-number":"2026-05-25/07","document-number":"2026004043","full-title-fr":"25 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2024 relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid","modifies":["2024006044"],"page-number":29857,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/25/2026004043_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/02_1.pdf#Page29","publication-date":[2026,6,2],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,6,12],""]],"title-date":[2026,5,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2024 relatif à l'établissement d'un mécanisme d'indemnisation au profit des détenteurs d'une concession domaniale visée à l'article 6/3 de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en cas de retard dans la mise en service ou d'indisponibilité totale ou partielle du Modular Offshore Grid"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/25/2026004043/justel"}