{"title-block":{"case-number":"2026-05-20/03","document-number":"2026003938","full-title-fr":"20 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":29056,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/05/20/2026003938_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/28_1.pdf#Page38","publication-date":[2026,5,28],"source":"Justice","starts":[[[2026,5,28],""]],"title-date":[2026,5,20],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/05/20/2026003938/justel"}