{"title-block":{"case-number":"2026-04-24/17","document-number":"2026003710","full-title-fr":"24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des plans communaux d'exécution spatiale","modifies":["2000036157","2008036023"],"page-number":27792,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/24/2026003710_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/21_1.pdf#Page26","publication-date":[2026,5,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,5,31],""]],"title-date":[2026,4,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2008 fixant les modalités de l'établissement, de l'actualisation et du financement du registre des parcelles non-bâties et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 2000 fixant les conditions d'octroi de subventions aux communes en vue de l'établissement des plans communaux d'exécution spatiale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/24/2026003710/justel"}