{"title-block":{"case-number":"2026-04-30/13","document-number":"2026003655","full-title-fr":"30 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant le produit registre des mesures en cas de transfert sur la Plateforme d'information immobilière, dans le cadre des obligations d'information, visées à l'article 83, § 4 et § 5, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 portant exécution du décret du 22 décembre 2023 sur la Plateforme d'information immobilière, en ce qui concerne les rétributions et le contrôle, la suspension et l'annulation de l'accès à la VIP et modifiant divers arrêtés","modifies":["2024009736"],"page-number":27372,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/30/2026003655_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/18_1.pdf#Page124","publication-date":[2026,5,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,5,1],""],[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,4,30],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant le produit registre des mesures en cas de transfert sur la Plateforme d'information immobilière, dans le cadre des obligations d'information, visées à l'article 83, § 4 et § 5, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 septembre 2024 portant exécution du décret du 22 décembre 2023 sur la Plateforme d'information immobilière, en ce qui concerne les rétributions et le contrôle, la suspension et l'annulation de l'accès à la VIP et modifiant divers arrêtés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/30/2026003655/justel"}