{"title-block":{"case-number":"2026-04-24/07","document-number":"2026003497","full-title-fr":"24 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires","modifies":["2006014186","2018011836"],"page-number":26419,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/24/2026003497_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/11_1.pdf#Page265","publication-date":[2026,5,11],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,5,21],""]],"title-date":[2026,4,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2018 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/24/2026003497/justel"}