{"title-block":{"case-number":"2026-04-27/04","document-number":"2026003281","full-title-fr":"27 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et la liste jointe de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques","modifies":["2014011411"],"page-number":25214,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/27/2026003281_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/08_1.pdf#Page2","publication-date":[2026,5,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,4,27],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et la liste jointe de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/27/2026003281/justel"}