{"title-block":{"case-number":"2026-04-20/06","document-number":"2026003250","full-title-fr":"20 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":23795,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/20/2026003250_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/29_1.pdf#Page11","publication-date":[2026,4,29],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2026,4,24],""]],"title-date":[2026,4,20],"title-fr":"Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/20/2026003250/justel"}