{"title-block":{"case-number":"2026-04-20/04","document-number":"2026003231","full-title-fr":"20 AVRIL 2026. - Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement","modifies":[],"page-number":23622,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/20/2026003231_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/28_1.pdf#Page10","publication-date":[2026,4,28],"source":"Finances","starts":[[[2026,5,8],""]],"title-date":[2026,4,20],"title-fr":"Arrêté royal mettant fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement par l'arrêté royal du 5 septembre 2023 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/20/2026003231/justel"}