{"title-block":{"case-number":"2026-04-03/21","document-number":"2026002926","full-title-fr":"3 AVRIL 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à certains aspects de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 relatif aux instruments orientés vers la réalisation, en ce qui concerne la détermination de la valeur de propriétaire","modifies":["2009035780","2024003123"],"page-number":25096,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/03/2026002926_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/05/07_1.pdf#Page62","publication-date":[2026,5,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,5,8],""]],"title-date":[2026,4,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009 relatif à certains aspects de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 relatif aux instruments orientés vers la réalisation, en ce qui concerne la détermination de la valeur de propriétaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/03/2026002926/justel"}