{"title-block":{"case-number":"2026-04-09/01","document-number":"2026002825","full-title-fr":"9 AVRIL 2026. - Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité","modifies":[],"page-number":21557,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/09/2026002825_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/13_1.pdf#Page15","publication-date":[2026,4,13],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,4,9],""]],"title-date":[2026,4,9],"title-fr":"Arrêté ministériel portant l'instruction au gestionnaire de réseau d' organiser la pré-enchère un an avant la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2027, et fixant la capacité d'entrée maximale disponible de chaque Etat membre européen limitrophe conformément à l'article 4, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 9 avril 2024 relatif portant les conditions et modalités de participation par les détenteurs de capacité étrangère indirecte à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/04/09/2026002825/justel"}