{"title-block":{"case-number":"2024-05-25/54","document-number":"2026002820","full-title-fr":"25 MAI 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":23172,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/25/2026002820_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/24_1.pdf#Page32","publication-date":[2026,4,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,5,25],"title-fr":"Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/05/25/2026002820/justel"}