{"title-block":{"case-number":"2024-12-17/15","document-number":"2026002817","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":22946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/04/23_1.pdf#Page16","publication-date":[2026,4,23],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2024,12,17],"title-fr":"Arrêté royal visant à intégrer les règles de perception dans l'arrêté royal portant exécution du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et à déterminer le fonctionnement du Compte-provisions T.V.A. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/12/17/2026002817/justel"}