{"title-block":{"case-number":"2026-04-09/03","document-number":"2026002816","full-title-fr":"9 AVRIL 2026. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution","modifies":[],"page-number":21849,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/04/09/2026002816_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/15_1.pdf#Page65","publication-date":[2026,4,15],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,4,25],""]],"title-date":[2026,4,9],"title-fr":"Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 12 juin 2025 modifiant le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon et le décret du 15 mai 2025 relatif à la prolongation des délais impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2026/04/09/2026002816/justel"}