{"title-block":{"case-number":"2026-03-30/06","document-number":"2026002729","full-title-fr":"30 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises et l'arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d'entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers, en ce qui concerne l'assurance de l'information en matière de durabilité","modifies":["2017040453","2022034561"],"page-number":21111,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/30/2026002729_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/09_1.pdf#Page15","publication-date":[2026,4,9],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,4,19],""]],"title-date":[2026,3,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l'octroi de la qualité de réviseur d'entreprises ainsi qu'à l'inscription et à l'enregistrement dans le registre public des réviseurs d'entreprises et l'arrêté royal du 27 novembre 2022 relatif à l'enregistrement des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers dans le registre public des réviseurs d'entreprises et à la supervision publique, au contrôle de qualité et à la surveillance des contrôleurs et entités d'audit de pays tiers, en ce qui concerne l'assurance de l'information en matière de durabilité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/30/2026002729/justel"}