{"title-block":{"case-number":"2023-12-11/46","document-number":"2026002662","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence, l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 et l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21837,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/04/15_1.pdf#Page53","publication-date":[2026,4,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2023,12,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence, l'arrêté royal du 30 août 2013 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article IV.10 du Code de droit économique inséré par les lois du 3 avril 2013 et l'arrêté royal du 4 septembre 2013 relatif au paiement et au recouvrement des amendes administratives et astreintes prévues dans le Livre IV du Code de droit économique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/12/11/2026002662/justel"}