{"title-block":{"case-number":"2023-09-27/15","document-number":"2026002591","full-title-fr":"27 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21835,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/04/15_1.pdf#Page51","publication-date":[2026,4,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[],"title-date":[2023,9,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 février 2017 portant exécution des articles VII.141, § 2, alinéa 2, et VII.145, alinéas 6 et 7, du Code de droit économique en vue de la fixation des frais de dossiers maximaux pour un contrat de crédit hypothécaire à but immobilier. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/27/2026002591/justel"}