{"title-block":{"case-number":"2026-03-26/04","document-number":"2026002521","full-title-fr":"26 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant désignation du service d'évaluation et des membres du personnel respectivement visés à l'article 4, § 2, 6° et l'article 4, § 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses","modifies":["2003000090"],"page-number":21555,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/26/2026002521_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/13_1.pdf#Page13","publication-date":[2026,4,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2026,4,23],""]],"title-date":[2026,3,26],"title-fr":"Arrêté ministériel portant désignation du service d'évaluation et des membres du personnel respectivement visés à l'article 4, § 2, 6° et l'article 4, § 4 de l'accord de coopération du 16 février 2016, entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/26/2026002521/justel"}