{"title-block":{"case-number":"2025-12-08/10","document-number":"2026002471","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2025. - Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21311,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/12/08/2026002471_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/10_1.pdf#Page35","publication-date":[2026,4,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,12,8],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/12/08/2026002471/justel"}