{"title-block":{"case-number":"2025-05-17/08","document-number":"2026002458","full-title-fr":"17 MAI 2025. - Loi portant diverses dispositions en matière d'énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":21304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2025/05/17/2026002458_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/10_1.pdf#Page28","publication-date":[2026,4,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2025,5,17],"title-fr":"Loi portant diverses dispositions en matière d'énergie nucléaire et visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la maîtrise des coûts du mix électrique. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2025/05/17/2026002458/justel"}