{"title-block":{"case-number":"2024-03-10/05","document-number":"2026002457","full-title-fr":"10 MARS 2024. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21296,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/10/2026002457_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/10_1.pdf#Page20","publication-date":[2026,4,10],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2024,3,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/10/2026002457/justel"}