{"title-block":{"case-number":"2026-02-12/13","document-number":"2026002450","full-title-fr":"12 FEVRIER 2026. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers","modifies":[],"page-number":24075,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/12/2026002450_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/04/30_1.pdf#Page131","publication-date":[2026,4,30],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2026,5,10],""]],"title-date":[2026,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/02/12/2026002450/justel"}