{"title-block":{"case-number":"2026-03-19/07","document-number":"2026002427","full-title-fr":"19 MARS 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement","modifies":["2005A27317"],"page-number":19386,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/19/2026002427_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/31_1.pdf#Page72","publication-date":[2026,3,31],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,4,10],""]],"title-date":[2026,3,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement en ce qui concerne la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/19/2026002427/justel"}