{"title-block":{"case-number":"2026-03-16/13","document-number":"2026002199","full-title-fr":"16 MARS 2026. - Loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)","modifies":["1921022450","1990099963","2005009033","2006009449","1999009419","2024002052","2024002088"],"page-number":18037,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/16/2026002199_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/26_1.pdf#Page9","publication-date":[2026,3,26],"source":"Justice","starts":[[[2026,4,8],""]],"title-date":[2026,3,16],"title-fr":"Loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2026 et mise à jour au 02-04-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/03/16/2026002199/justel"}