{"title-block":{"case-number":"2026-03-11/05","document-number":"2026002191","full-title-fr":"11 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution de l'article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique","modifies":["2012003211"],"page-number":17004,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/11/2026002191_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/23_1.pdf#Page36","publication-date":[2026,3,23],"source":"Finances","starts":[[[2025,12,28],""],[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,3,11],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution de l'article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/11/2026002191/justel"}