{"title-block":{"case-number":"2026-02-27/18","document-number":"2026002184","full-title-fr":"27 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la Protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'utilisation d'un screener BelRAI pour le budget de soins pour personnes âgées nécessitant des soins","modifies":["2016036550","2018032546"],"page-number":16494,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/27/2026002184_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/20_1.pdf#Page32","publication-date":[2026,3,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,3,1],""]],"title-date":[2026,2,27],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016 établissant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de la Protection sociale flamande et l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'utilisation d'un screener BelRAI pour le budget de soins pour personnes âgées nécessitant des soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/27/2026002184/justel"}