{"title-block":{"case-number":"2026-02-10/08","document-number":"2026002052","full-title-fr":"10 FEVRIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité","modifies":["2021041351"],"page-number":15934,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/10/2026002052_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/17_1.pdf#Page44","publication-date":[2026,3,17],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,3,27],""]],"title-date":[2026,2,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/10/2026002052/justel"}