{"title-block":{"case-number":"2026-03-03/06","document-number":"2026001841","full-title-fr":"3 MARS 2026. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes","modifies":["1981001359","2007002098","2007002099"],"page-number":14510,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/03/2026001841_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/13_1.pdf#Page80","publication-date":[2026,3,13],"source":"Justice","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,3,3],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/03/2026001841/justel"}