{"title-block":{"case-number":"2026-03-01/01","document-number":"2026001669","full-title-fr":"1 MARS 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance","modifies":["2024002321"],"page-number":14489,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/01/2026001669_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/13_1.pdf#Page59","publication-date":[2026,3,13],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,4,1],""]],"title-date":[2026,3,1],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2024 portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/01/2026001669/justel"}